la rupture du contrat de travail

C'est un mode de rupture de contrat de travail de votre propre initiative ( vous n'avez pas à justifier votre motif de départ). Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous devez effectuer le préavis de démission.

Vous pouvez démissionner si vous êtes en CDI (hors période d'essai)

Des dispositions spécifiques sont prévues

Pour les périodes d'essai :

Quelque soit le contrat , il peut être rompu librement par le salarié ou l'employeur sans justifier d'un motif , sauf disposition contraire.

                                                          Pour le contrat à durée déterminée  :

respect du préavis (pas plus de 2 mois) sauf dispense de l'employeur. Le contrat peut être rompu si c'est un accord entre le salarié et l'employeur ; pour faute grave ou faute lourde ; en cas de force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Le cdd s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat .

Le salarié a droit à une prime de fin de précarité à la fin du contrat (10 % sauf accord de branches , ce sera 6 %)

Quelque soit la cause de cessation du contrat l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail , une attestation destinée à pôle emploi et un solde de tout compte .

                     Pour le contrat de travail temporaire:

Rupture par l'employeur dans 3 cas : pendant la période d'essai, en cas de faute grave , en cas de force majeure.

Rupture par le salarié : pour faute grave de l'employeur, embauche du salarié pour un CDI ou cas de force majeure ; le préavis est obligatoire ; vous avez droits à des indemnités. Les documents fournis par l'employeur : le certificat de travail, une attestation destinée à pôle emploi et un solde de tout compte.

2. la rupture conventionnelle

C'est un mode de rupture à l'amiable uniquement pour le contrat à durée indéterminée.

Le salarié signe une convention de rupture de contrat avec son employeur ; il perçoit une indemnité de rupture et il a droit au chômage.(il y aura des entretiens avec l'employeur)

Il faut envoyer une demande à la DIRRECT soit en ligne soit en complétant le formulaire et en l'envoyant à la DIRRECT.

Vous poursuivez votre activité mais vous pouvez prendre vos congés payés

L'employeur vous remet le certificat de travail , une attestation destinée à pôle emploi et un solde de tout compte

3. le licenciement

Il existe deux cas de licenciements :

1. le licenciement pour motif économique

C'est lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques  ou des mutations technologiques ou des mutations technologiques du poste de travail ou bien une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Une entreprise peut également procéder à un licenciement économique afin de renforcer sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation.

L'entreprise doit vous proposer un reclassement.

Regarder la vidéo :

https://droit-finances.commentcamarche.net/contents/590-le-licenciement-economique-la-procedure

2. le licenciement pour motif personnel

Ce licenciement ne peut être prononcé que pour "réel" ou "sérieux". Il doit reposer sur des motifs précis et objectifs. La cause du licenciement est lié à la personne du salarié.

C'est le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ou inaptitude.

https://www.youtube.com/watch?v=yP-MpZHwYeY

https://droit-finances.commentcamarche.net/contents/589-licenciement-pour-faute-procedure

B.  La procédure de licenciement en trois étapes  

1 convocation à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception

2 entretien prélable au licenciement

3 notification du licenciement par lettre recommandée avec accusée de réception

C. Le conseil de prud'hommes

Il règle les litiges individuels entre le salarié et l'employeur.

la procédure se divise en 2 phases :

• la conciliation
• le jugement si la conciliation n'aboutit pas

https://www.youtube.com/watch?v=0_FhgmuaYKE