les mentions obligatoires sur les bulletins de salaires
https://www.youtube.com/watch?v=BSK_vbgsUwY
1. les mentions obligatoires relatives à l'employeur
- la raison sociale ou dénomination de l'entreprise (le nom de l'entreprise)
- le siège social (l'adresse de l'entreprise)
- l 'U.R.S.S.A.F. et le n° d 'URSSAF
- SIRET
- APE
- La convention collective applicable
2. les mentions obligatoires relatives au salarié
- Le nom et le prénom
- Le numéro de sécurité sociale
- L'emploi occupé
- La classification
3. les autres mentions obligatoires
- La période de paie
- La nature et montant des cotisations
- La nature et le montant des sommes ajoutées ou déduites de la rémunération
- Le montant des sommes payées au salarié
- La date de paiement
- La date des congés payés
- La mention "conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée"
4. les mentions interdites
- Le bulletin de salaire ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève, ni les fonctions de représentant du personnel
- La nature et le montant liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559